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Alex: Le 28/06/2022 à 07:12 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
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Publié : Le 28/06/2022 à 07:12 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
Par : Alex

Hier après-midi, la motion de Pravind Jugnauth contestant la Private Prosecution initiée par Suren Dayal a été appelée devant la cour suprême. À la demande de Me Désiré Basset, qui a évoqué la possibilité que Suren Dayal vienne avec une demande de révision judiciaire de la décision du directeur des poursuites publiques d’opter pour un arrêt des procédures devant le tribunal de district, une nouvelle audience a été fixée au 26 septembre. Juste après, au nom du candidat battu du PTr, Me Pazhany Rangasamy a écrit au directeur des poursuites publiques pour lui demander ce qu’il a décidé concernant cette affaire…

Même si la Private Prosecution a été rayée, l’affaire n’est pas encore terminée. Hier, après l’audience devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et les juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo, Me Pazhany Rangasamy a adressé une lettre au directeur des poursuites publiques.

Dans cette correspondance, il lui demande de l’informer s’il contemple d’initier des poursuites contre Pravind Jugnauth sur la base de l’affidavit juré concernant les dépenses électorales encourues dans la circonscription no 8 aux dernières élections. Me Pazhany Rangasamy souligne que cette information est cruciale étant donné que l’option d’une demande de révision judiciaire est envisagée par son client.

Il ajoute aussi qu’à la demande de Me Désiré Basset, la prochaine audience a été fixée au 26 septembre prochain. L’avocat de Pravind Jugnauth a soumis une Position Paper ce lundi en cour suprême. Il explique que l’arrêt des procédures est une des prérogatives du DPP. Il ajoute que, dans les médias, le camp Dayal a évoqué la possibilité de déposer une demande de révision judiciaire pour contester la décision du DPP. Il soutient qu’une telle procédure devra être faite dans le cadre d’une nouvelle application et qu’elle comprendra plusieurs questions d’ordre légal, par exemple les pouvoirs constitutionnels du DPP, la possibilité pour un individu d’initier des poursuites privées au pénal et le choix de la juridiction.

Me Désiré Basset soutient également que l’arrêt des procédures devant la cour de district ne peut être mis sous le tapis. D’où sa demande pour que l’affaire soit appelée dans 3 mois, ce qui permettra à Suren Dayal de décider s’il va aller de l’avant avec sa contestation ou pas.

C’est cette Position Paper qui a aussi débouché sur la lettre que Me Pazhany Rangasamy a envoyée au DPP. Si le DPP prend les poursuites à son compte, il n’y aura pas de contestation. Au cas contraire, l’affaire pourrait repartir de plus belle.

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