Propos de Me Mahmad Bocus, un des avocats du député Yogida Sawmynaden. Il s’est adressé à la presse hier à l’issue de l’audience pour confirmer que la défense n’a pas objecté à la demande de Sanjeev Teeluckdharry pour demander l’éclairage de la cour Suprême.

Cette instance pourrait être appelée à trancher sur la question suivante : est-ce qu’une Private Prosecution peut être initiée sur la base d’une accusation provisoire ?

Le 5 mars, le bureau du DPP se prononcera sur la question.

Néanmoins, Me Mahmad Bocus souligne que l’enquête de la police pour le même délit est indépendante de la demande de référer cette question à la Cour Suprême.

Notons que jeudi, lors de sa convocation au CCID, Me Gulbul a soulevé un point de droit, expliquant que du moment que l’affaire est devant la cour, l’enquête policière n’avait plus aucune utilité. Ce qui fait qu’il n’avait pas été interrogé, la police devant chercher l’avis du DPP sur la question.