Le rapport annuel du Judicial Committee du Privy Council (JCPC) pour l’année 2022-23 a été rendu public. Il met en lumière les activités menées tout au long de l’année. Dans sa préface, Lord Reed d’Allermuir, le président de la cour suprême, rappelle qu’un nombre important de jugements a été rendu… Cela, tant au niveau de la cour suprême que le Privy Council.

Il ajoute que le fonctionnement de l’instance judiciaire a été modifié afin d’accroître son efficacité et d’offrir un service amélioré. Parmi les nombreux pays qui ont eu recours au Privy Council figure Maurice. Notre pays est le deuxième pays du Commonwealth à avoir sollicité l’instance derrière Trinidad et Tobago.

Lord Reed d’Allermuir, président de la Cour suprême, a aussi mis en avant le niveau très élevé de confiance qu’inspire le système judiciaire britannique dans le monde. Cela est reflété, dit-il, par le volume de litiges internationaux traités par la cour suprême au cours de l’année.

Pour l’année 2022-2023, 38 jugements ont été rendus par le Supreme Court of the United Kingdom et 60 par le Judicial Committee du Privy Council. Cette dernière instance a écouté un total de 21 appels concernant Maurice. Trinidad et Tobago devancent notre pays avec 22 appels entendus par le Conseil privé.

Un thème clé du rapport est l’augmentation du volume de travail, tant sur le plan national qu’international. La Cour suprême britannique a accueilli plus de 52 000 visiteurs, ses sites ont été consultés 1,6 million de fois et plus de 470 000 personnes ont suivi des procès au niveau de la cour suprême ou du Conseil privé en direct ou en différé.

Le document évoque notamment l’affaire opposant des employés de la société C Care contre l’Employment Relations Tribunal. Elle avait été entendue le 13 décembre 2022.

Aucune mention n’est faite de l’affaire Suren Dayal contre Pravind Jugnauth. Et pour cause, l’audience a eu lieu le 10 juillet 2023, soit après l’année 2022-2023.