L’avoué Preetam Chuttoo visé par une plainte dans le contexte de la nouvelle loi disciplinaire.
La nouvelle législation encadrant les procédures disciplinaires contre les professionnels du droit n’aura pas tardé à susciter l’attention, même si son principal organe d’application n’est pas encore opérationnel. La Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act 2025, entrée en vigueur récemment, introduit un nouveau cadre institutionnel destiné à renforcer la transparence, l’indépendance et la crédibilité du traitement des plaintes visant les membres de la profession juridique.
Dans ce contexte, une plainte visant l’avoué Me Preetam Chuttoo, déposée le 28 janvier 2026 par l’homme d’affaires Manogaren Poulay Sawmynaden, retient particulièrement l’attention. Contrairement à certaines interprétations initiales, cette plainte n’a pas encore été examinée par la Law Practitioners Complaints Commission (LPCC), celle-ci n’ayant pas encore été formellement constituée, bien que prévue par la loi.
À ce stade, les plaintes demeurent pendantes devant la Mauritius Law Society, conformément au régime transitoire en vigueur. Elles devraient toutefois, selon toute vraisemblance, figurer parmi les premiers dossiers appelés à recevoir l’attention de la LPCC une fois cette instance pleinement établie. Les membres issus de la profession appelés à siéger au sein de la Commission devraient d’ailleurs être connus après le 27 février 2026, date attendue pour les dernières étapes de mise en place de l’institution.
Des allégations sérieuses, encore non tranchées
Dans sa plainte, le plaignant évoque plusieurs manquements présumés au Code d’éthique, notamment des situations alléguées de conflits d’intérêts, un usage jugé abusif d’informations confidentielles, des comportements assimilés à de l’intimidation ou à un abus de procédure, ainsi que des irrégularités entourant la conclusion d’un protocole d’accord.
Selon lui, certains faits s’inscriraient dans un ensemble plus large connu comme l’« affaire Rungassamy/Freymond ». Il soutient que l’avoué aurait représenté, à différents stades, des parties liées à ce dossier, y compris dans des procédures dirigées contre d’anciens clients, ce qui, si établi, pourrait soulever des questions sérieuses quant au respect du secret professionnel.
Un élément particulièrement sensible concerne également la signature d’un protocole d’accord impliquant une personne dont les capacités auraient été altérées, selon un certificat médical mentionné dans le dossier. Il s’agit là d’allégations qui devront être examinées avec rigueur par les instances compétentes.
Interrogé à ce sujet, M. Sawmynaden a salué la nouvelle législation et nous a indiqué que « la situation a trop duré. Il estime que les préjudices allégués ont dépassé ce qui est acceptable et affirme sa détermination à aller jusqu’au bout afin que toute la lumière soit faite et que des mesures appropriées soient prises, dans l’objectif d’éviter des abus à l’avenir ».
À ce stade, aucune conclusion judiciaire ou disciplinaire n’a été rendue, et Me Preetam Chuttoo bénéficie pleinement de la présomption d’innocence.
Un dossier emblématique pour la réforme
Au-delà du cas individuel, cette affaire illustre les enjeux plus larges liés à la réforme du système disciplinaire. Le plaignant affirme avoir, par le passé, saisi différentes instances, dont la Mauritius Law Society, sans qu’une enquête de fond n’aboutisse, notamment en raison de procédures parallèles en cours. La nouvelle loi ambitionne précisément de répondre à ce type de critiques en instaurant une structure indépendante dotée de pouvoirs d’enquête renforcés.
Lorsque la Law Practitioners Complaints Commission sera pleinement opérationnelle, elle disposera notamment du pouvoir d’exiger des informations, de convoquer les parties concernées et, le cas échéant, de recommander l’engagement de poursuites disciplinaires.
Dans un contexte où la confiance du public envers les institutions demeure un enjeu central, la manière dont les premiers dossiers seront traités par la LPCC sera scrutée de près par la profession juridique, les justiciables et l’opinion publique.
Une chose est certaine : ce dossier figure parmi ceux qui pourraient constituer l’un des premiers tests concrets de la nouvelle architecture disciplinaire, et son traitement pourrait marquer un tournant dans la régulation de la profession juridique à Maurice.
Contestation de la constitutionnalité de l’article 16
Une autre dimension juridique importante se dessine parallèlement à ces développements. L’avocat Me Anoup Goodary a déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême, par le biais du Senior Counsel Me Antoine Domaingue, contestant la constitutionnalité de l’article 16 de la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act 2025. Selon lui, cette disposition violerait des garanties constitutionnelles telles que le droit à une procédure équitable et les principes de justice naturelle, notamment parce qu’elle permettrait l’ouverture de procédures disciplinaires sans garanties procédurales suffisantes. Cette action, programmée pour être appelée devant la Cour suprême le 19 février 2026, vise à faire déclarer cette disposition inconstitutionnelle et à en empêcher l’application dans tout processus disciplinaire ultérieur. Le dénouement de cette contestation pourrait, à son tour, avoir une incidence sur l’application pratique du nouveau cadre disciplinaire.