La plainte est dirigée contre l’État et le ministre des TIC. Elle a été logée cet après-midi. L’Information and Communication Technologies Authority, la Data Protection Commissioner, Mauritius Telecom Ltd, Emtel Ltd et Mahanagar Telephone (Mauritius) Ltd sont citées comme codéfendeurs. L’affaire sera appelée le 11 janvier 2024.

Dans leur plainte, Me Rama Valayden et Ivor Tan Yan soutiennent que leurs droits sont bafoués par le règlement 18 de l’Information and Communication Technologies (Registration of SIM Regulations 2023). Le fait de devoir soumettre une photo lors de l’exercice de réenregistrement fait dire aux deux plaignants que des données sensibles seront exposées à plusieurs personnes. Pour eux, cela représente une menace à leurs droits civils.

Les deux dirigeants de Linion Moris soulignent que le ministre des TIC n’est pas passé par un projet de loi au Parlement mais a procédé par l’imposition d’un règlement. Selon eux, les données personnelles des gens seront désormais facilement accessibles. Ce qui pourrait donner lieu à de de l’espionnage.

Les plaignants soutiennent qu’un tel règlement est anti-démocratique d’autant plus qu’il n’a pas été voté par les parlementaires.

Rama Valayden et Ivor Tan Yan soutiennent aussi que ce règlement fait planer une présomption de culpabilité sur tous les citoyens en les obligeant à enregistrer leur carte SIM.