L’ancien ministre de la Bonne gouvernance avait été ciblé par la commission d’enquête sur la vente de Britam. Le rapport que l’ex juge Bhushan Domah avait soumis au Parlement en juillet 2021 avait notamment recommandé des poursuites criminelles contre Roshi Bhadain. Mais par la suite, le leader du Reform Party avait peu de temps après demander l’autorisation de la Cour suprême pour contester par voie de révision judiciaire le rapport de la commission d’enquête sur la vente de Britam. Le verdict de la Cour suprême est tombé ce jeudi ; elle a accédé à la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain.

Dans sa demande de révision judiciaire, déposée en Cour suprême le 13 septembre 2021, Roshi Bhadain avait réclamé que le rapport soit déclaré nul et non avenu, avançant aussi que Satar Hajee Abdoula et Bushan Domah n’avaient pas mené une enquête impartiale.

Au sujet des Rs 4,3 milliards, l’ancien ministre de la Bonne gouvernance soutient que ce montant n’a jamais existé, évoquant un mythe, accusant même les commissaires d’avoir délibérément ignoré des évidences. Il s’était notamment appuyé sur le secrétaire financier, Dev Manraj, qui avait affirmé qu’il n’y avait jamais eu d’offre de Rs 4,3 milliards pour la vente de Britam.

Roshi Bhadain avait également parlé de manipulation de plusieurs documents, notamment des mels entre les Kenyans et Afsar Ibrahim, où certains extraits avaient été enlevés. Le leader du Reform Party avait en

outre évoqué la manipulation d’une réponse parlementaire de Vishnu Lutchmeenaraidoo. Or, le rapport mentionnait que c’est Roshi Bhadain qui avait fourni cette réponse au Parlement.

L’ancien ministre de la Bonne gouvernance avait accusé le président de la Commission d’enquête, Bhushan Domah et l’assesseur, Sattar Hajee Abdoula de parti pris. Il avait notamment évoqué les nominations de l’ex juge comme président du Financial Reporting Council et au poste de directeur de l’Integrity Reporting Board. Quant à Sattar Hajee Abdoula, il avait rappelé sa proximité avec le Premier ministre et qu’il était special administrator du groupe BAI. Roshi Bhadain a soutenu qu’il avait refusé un paiement de Rs 26 millions à Sattar Hajee Abdoula et sa firme Grant Thornton.

Dans leur délibération, les juges Gayetree Jugessur Manna et Patrick Kam Sing rappellent les devoirs des assesseurs d’une commission d’enquête, à l’effet qu’ils doivent faire une enquête impartiale.

Les juges soutiennent que Roshi Bhadain, en contestant l’intégrité de Bhushan Domah et Sattar Hajee Abdoula, a remis en question les principes de base, soit l’impartialité de la commission d’enquête. La Cour suprême a ainsi trouvé qu’il y un arguable case contre l’ex juge Domah et Sattar Hajee Abdoula et a de ce fait accédé à la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain, qui est représenté dans cette affaire par le Senior Counsel, Me. Antoine Domingue et l’avoué Pazhany Rangasamy.