Suite à la publication des nouvelles Remuneration Regulations le mardi 24 septembre 2024, Business Mauritius a tenu à clarifier sa position par le biais d’un communiqué diffusé ce vendredi 27 septembre, adressé à ses membres.
 

Business Mauritius souligne dans ce communiqué que, d'après ses conseillers juridiques, le transfert des Remuneration Regulations sous l’article 94 de l’Employment Relations Act (ERA) n’est pas conforme à la loi.

Cet article, précise Business Mauritius, régit les ajustements en lien avec les Additional Remunerations ou le salaire minimum national. Or, selon leurs analyses, il ne confère pas de pouvoirs supplémentaires au ministre pour imposer de nouvelles réglementations salariales.

Dans cette optique, Business Mauritius recommande à ses membres de prendre des décisions adaptées à leur situation particulière. L'organisation note par ailleurs que certaines entreprises ont déjà procédé à des ajustements salariaux ou se sont engagées à le faire de leur propre initiative. Cependant, elle rappelle que la question ne concerne pas uniquement le montant des ajustements, mais aussi la légalité du processus mis en œuvre.

« Nous comprenons les attentes des employés concernant les réajustements salariaux », affirme Business Mauritius. Et d’ajouter : « Toutefois, nous sommes également conscients des impacts économiques que ces nouvelles mesures peuvent engendrer. C’est pourquoi nous continuerons à travailler avec les autorités afin d’atténuer les conséquences pour les entreprises et proposer des solutions d’accompagnement. »

Business Mauritius souhaite également poursuivre les discussions autour de plusieurs enjeux clés pour préserver la confiance des investisseurs, faciliter l’opération des entreprises à Maurice et soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Tout cela, précise-t-elle, doit se faire dans le respect du cadre légal et des principes de bonne gouvernance.

Cependant, selon l’association patronale, au vu des différentes interprétations juridiques, il est crucial de clarifier le principe juridique concernant les pouvoirs d’un ministre selon les articles 94 et 106 de l’ERA, en relation avec ses pouvoirs définis par les articles 91 à 93 de la même loi. Cette clarification permettrait de s’assurer que toute action future se fera dans les paramètres de la loi et d’aligner toutes les parties prenantes autour d’une compréhension commune.

C’est dans l’optique de clarifier ce principe juridique que Business Mauritius s’engage dans une procédure de Judicial Review, précise ce communiqué.