Le gouvernement passe à l’action sur l’un de ses engagements phares du programme 2025-2029 : la création d’une Constitutional Review Commission, chargée de proposer une refonte complète du cadre constitutionnel mauricien.

Le bureau de l’Attorney-General élabore actuellement un projet de loi pour encadrer légalement cette Commission, en précisant son mandat, ses pouvoirs et ses fonctions.

Une fois finalisé, le texte sera soumis au Cabinet avant d’être présenté à l’Assemblée nationale.

Présidée par l’ancien chef juge Bernard Yeung Sik Yuen, GOSK, la Commission réunira des experts reconnus du monde juridique et académique.

L’année dernière, lors d’une question parlementaire, le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, avait souligné que cette initiative visait à revitaliser la démocratie, renforcer la bonne gouvernance et moderniser le cadre constitutionnel, afin de restaurer la confiance du public dans les institutions.

La Commission est désormais opérationnelle.

Les avis des membres du judiciaire ont déjà été sollicités.

Maître Yadav Damree insiste sur l’indépendance de la Commission

Maître Yatin Varma estime que sa mission pourrait être confiée à la Law Reform Commission.

Lors de la dernière réunion du Conseil des ministres, il a été décidé que le mandat de la Commission n’inclura pas les réformes électorales, qui seront traitées par un mécanisme séparé.