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Shane: Le 26/04/2025 à 09:51 | MAJ à 26/04/2025 à 09:54
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Publié : Le 26/04/2025 à 09:51 | MAJ à 26/04/2025 à 09:54
Par : Shane

Le Conseil des ministres a donné son accord pour que des instructions soient transmises au Bureau de l’Attorney General en vue de la rédaction d'un projet de loi sur les violences domestiques, qui viendrait abroger l'actuelle loi sur la protection contre la violence domestique. Les principales caractéristiques de ce nouveau texte législatif seraient les suivantes :

  • Le projet de loi inclura les partenaires intimes ne vivant pas sous le même toit.
  • Les professionnels devront signaler toute suspicion de violence domestique.
  • Le texte précisera les violences physiques, financières, sexuelles et psychologiques.
  • La police pourra délivrer un avis de protection la nuit ou le week-end, jusqu’à l’ordonnance de protection.
  • Les agents pourront demander des ordonnances pour les victimes incapables de le faire.
  • Les policiers pourront entrer dans le domicile et accompagner la victime pour récupérer ses affaires.
  • Les victimes pourront faire une déclaration dans n’importe quel poste de police.
  • Les auteurs de violences domestiques devront suivre un programme de réhabilitation.