Le Certificate of Character Bill a été adopté avec amendements au Parlement à Maurice, marquant une réforme significative du cadre légal encadrant les certificats de moralité.
Ce projet de loi vise à abroger le Certificate of Character Act de 2012 et à le remplacer par une législation moins contraignante. L’objectif affiché est de lever certains obstacles à l’emploi et de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées, sous réserve de critères bien définis.
Concrètement, à l’exception des condamnations pour des infractions graves — qui continueront de figurer sur le certificat de moralité — plusieurs autres condamnations feront désormais l’objet d’une révision.
Par ailleurs, aucune condamnation n’apparaîtra sur le certificat dans les cas où l’individu a bénéficié d’un pardon gratuit (free pardon) ou a été libéré de manière absolue ou conditionnelle.
Lors de son summing up, l’Attorney General, Gavin Glover, Senior Counsel (SC), a tenu à préciser la portée réelle de cette réforme. Il a rappelé que la police demeure l’autorité responsable, à travers son Criminal Records System, de la collecte et de la conservation des données relatives aux condamnations pénales.
La question centrale soulevée concerne l’impact de cette nouvelle législation sur le casier judiciaire des individus. La réponse, selon l’Attorney General, est sans équivoque : « Aucun ».
En effet, les dispositions du projet de loi ne s’apparentent pas à un pardon gratuit, qui efface une condamnation du casier judiciaire comme si l’infraction n’avait jamais existé. Le certificat de moralité reste un document administratif, délivré pour des usages non judiciaires et non recevable devant une cour de justice.
Ainsi, même si une condamnation ne figure plus sur le certificat de moralité en vertu des nouvelles dispositions, elle demeure inscrite dans les archives de la police. En cas de récidive, les tribunaux pourront toujours tenir compte de l’ensemble des condamnations antérieures, y compris celles qui n’apparaissent plus sur le certificat.