Le bras de fer entre Business Mauritius et le gouvernement sur la Contribution sociale généralisée se poursuit devant la justice. Le patronat a entré trois actions devant la cour suprême. Il veut tester la constitutionnalité de la Contribution sociale généralisée, demander une révision judiciaire de la réforme du système de pension à travers des règlements et obtenir la suspension de la mesure en attendant que la cour ne tranche.

Dans un communiqué émis aujourd’hui, Business Mauritius dit avoir tenté d’exposer son point de vue. Mais comme son appel à une consultation élargie n’a pas été entendu, le conseil d’administration de l’association du patronat a décidé de porter l’affaire devant la cour suprême.

La démarche légale de Business Mauritius porte sur deux volets. Primo, le patronat entend questionner la constitutionnalité de la réforme. Dans cette optique, une plainte constitutionnelle a été déposée ce matin. Business Mauritius déplore l’absence de consultation préalable à l’adoption d’une telle mesure. À ses yeux, cela constitue une entorse aux règles démocratiques qui doivent prévaloir dans tout État de droit digne de ce nom.

Deuxio, Business Mauritius conteste les pouvoirs du ministre des Finances de venir avec des décisions d’une telle importance à travers des regulations. Un affidavit a ainsi été juré pour demander une révision judiciaire.

En dernier lieu, les avocats de Business Mauritius demandent que l’intronisation de cette mesure soit suspendue le temps que la cour ne tranche la question.