La décision a été rendue ce mardi. La cheffe juge et le juge David Chan ont rejeté la demande de révision judiciaire de l’ancienne présidente de la République. Ils estiment qu’elle n’a pas été logée « promptement ». Dans le jugement, Rehana Mungly-Gulbul et David Chan précisent qu’ils auraient pu s’arrêter là et ne pas considérer les arguments avancés par Ameenah Gurib-Fakim. Mais ils n’ont tout de même fait et sont arrivés à la conclusion que la contestation ne contient pas d’arguments valables.

Dans le jugement, la cheffe juge et le juge David Chan soulignent qu’à Maurice, comme l’a souligné le Privy Council, il n’y a pas de délai de 3 mois pour venir avec une demande de judicial review. Le critère essentiel est que la démarche doit être faite « promptement ».

Dans le cas présent, ils rappellent que le rapport de la Commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye a été remis au président le 2 septembre 2022. Le 16 septembre, il a été rendu public. La demande d’autorisation a été logée deux mois et demi plus tard, soit le 30 novembre. Ce n’est, soulignent-ils, que le 11 janvier 2023 qu’Ameenah Gurib-Fakim a déposé un deuxième affidavit pour évoquer les raisons pour lesquelles elle n’a pu déposer sa demande avant le 30 novembre.

Ils précisent néanmoins que dès le 18 septembre, l’ancienne présidente de la République avait indiqué publiquement qu’elle allait contester les conclusions de la commission et annoncer qu’elle allait entamer une demande de révision judiciaire. L’affidavit montre, selon la cheffe juge et le juge David Chan, qu’au lieu de loger son application, Ameenah Gurib-Fakim a choisi d’effectuer plusieurs déplacements à l’étranger, soit du 18 au 23 septembre, du 3 au 6 octobre, du 15 au 22 octobre et du 7 au 12 novembre.

Pour la cour suprême, l’ancienne présidente a choisi « à ses risques et périls » de donner priorité à ses voyages à l’étranger. Elle s’est rendue à Londres pour recevoir un prix, à Dubaï pour prononcer un discours, à Rome pour assister à un forum et au Sénégal pour assister à une conférence. « Il n’apparaît pas que la nécessité d’introduire rapidement une demande de révision judiciaire constituait une préoccupation essentielle pour la requérante », souligne le jugement.

La cheffe juge et le juge Chan soulignent qu’il n’y a aucune raison de penser que la requérante « devait être en permanence à Maurice pour charger son groupe d’avocats d’introduire la présente demande d’autorisation, d’autant qu’elle avait #indiqué publiquement qu’elle était prête à introduire la demande depuis le 18 septembre 2022 ».

Ils ajoutent, avec un brin d’ironie, qu’il n’y a aucune indication aussi de sa difficulté à obtenir, dans un délai raisonnable, les services d’un avocat, d’autant qu’elle a indiqué, depuis le 18 septembre 2022, qu’elle était en discussion avec un groupe d’avocats.

Pour la cour suprême, il n’y avait aucun obstacle justifiable à ce qu’elle procède rapidement au dépôt de la demande de révision judiciaire. De ce fait, la cour n’a aucune bonne raison, dit le jugement, pour exercer son pouvoir discrétionnaire afin d’autoriser l’introduction de la demande de révision judiciaire deux mois et demi après. Le critère de promptitude n’ayant pas été respecté, la demande de révision judiciaire doit être refusée, concluent la cheffe juge et le juge David Chan.

« Les arguments d’Ameenah Gurib-Fakim ne sont pas valables »

Le jugement de la cour suprême souligne que la contestation n’ayant pas été logée dans les temps, il n’était pas nécessaire d’examiner les arguments évoqués. Mais la cheffe juge et le juge David Chan précise qu’ils souhaitent formuler quelques observations sur les points mis de l’avant pour contester les conclusions de la Commission d’enquête.

Ameenah Gurib-Fakim considèrent celles-ci comme étant contraires aux règles de la justice naturelle, injustes, déraisonnables, partiales, perverses et erronées en droit.

Cependant, les points de l’ancienne présidente de la République ne convainquent pas la cheffe juge et le juge David Chan. « Il n’y a aucun motif étayant l’argument selon lequel il existe des conclusions ou des constatations de la Commission qui sont contraires aux règles de la justice naturelle ou d’équité », estiment-ils. Ils ajoutent que rien n’a été dit, au cours des plaidoiries, pouvant justifier l’affirmation que les conclusions de la Commission ou son processus de prise de décision pourraient être « en violation de la justice naturelle, injustes, inéquitables ou non fondés ».

La cheffe juge et le juge David Chan soulignent que même une lecture superficielle du rapport montre qu’Ameenah Gurib-Fakim a été confrontée à toutes les allégations et preuves matérielles sur lesquelles la Commission s’est fondée pour conclure qu’elle a fait un usage illégal, inapproprié et indécent de la fonction de président. Ils soulignent qu’elle a eu amplement l’occasion de les réfuter ou de les expliquer.

Pour toutes ces raisons, ils ont donc rejeté la demande d’autorisation pour une révision judiciaire.