Aller au contenu principal
Accueil
Fabrice: Le 27/04/2023 à 10:15 | MAJ à 27/04/2023 à 10:15
Main picture
Publié : Le 27/04/2023 à 10:15 | MAJ à 27/04/2023 à 10:15
Par : Fabrice

Le 6 avril dernier, la cour de cassation, en Belgique, a rejeté l’appel de l’ancien Chairman Emeritus du défunt groupe BAI. Dawood Rawat avait fait une demande de réparation d’indemnisation suite à, selon lui, l’expropriation illicite de ses actifs et ceux de ses entreprises par les autorités mauriciennes.

Dans le communiqué, Dawood Rawat souligne qu’aucune instance judiciaire en Belgique n’a abordé le fond du litige. Il ajoute que la Cour de cassation s’est concentrée sur la validité de la sentence au lieu de se pencher sur le fond des revendications contre la République de Maurice. Il précise que la sentence concernait des motifs techniques et non le fond du litige.

Image
Image