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TopFMaster: Le 26/11/2024 à 10:47 | MAJ à 26/11/2024 à 10:50
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BUSINESS-MAURITIUS
Publié : Le 26/11/2024 à 10:47 | MAJ à 26/11/2024 à 10:50
Par : TopFMaster

La Cour suprême a examiné la demande de révision judiciaire déposée par Business Mauritius, hier. L’organisme patronal, représentant les intérêts du secteur privé, s’oppose aux décisions prises par l’ancien ministre du Travail, Soodesh Callichurn, relatives aux règlements encadrant cette mesure.

Dans un affidavit soumis le 9 octobre, Business Mauritius a soulevé des questions sur l’interprétation et l’application des articles 94 et 106 de l’Employment Relations Act (ERA). Ces dispositions sont jugées incompatibles avec d’autres articles de la même législation, en particulier les articles 91 à 93, selon l’organisation.

Lors de l’audience, le défendeur a sollicité un délai supplémentaire pour finaliser les motifs de son appel. Le tribunal a ainsi renvoyé l’affaire au 13 janvier 2025.