Aller au contenu principal
Accueil
TopFMaster: Le 25/11/2024 à 09:18 | MAJ à 25/11/2024 à 09:19
Main picture
Business-Mauritius
Publié : Le 25/11/2024 à 09:18 | MAJ à 25/11/2024 à 09:19
Par : TopFMaster

La Cour suprême se penchera, ce lundi 25 novembre, sur une demande de révision judiciaire déposée par Business Mauritius.

L’organisation patronale, représentant les intérêts du secteur privé, cherche à contester la légalité des décisions prises par l’ancien ministre du Travail, Soodesh Callichurn, concernant les règlements relatifs à la relativité salariale dans le secteur privé.

Dans un affidavit déposé le 9 octobre dernier, Business Mauritius a remis en question l’interprétation et l’application des articles 94 et 106 de l’Employment Relations Act (ERA), jugés incompatibles avec d’autres dispositions de la même législation, notamment les articles 91 à 93.

Cette démarche, selon l’organisation, vise à établir une compréhension commune entre les parties prenantes et à renforcer la sécurité juridique pour les employeurs et les salariés.