Dix ans après être resté en suspens, le Consumer Protection Bill revient sur le devant de la scène. Le ministre du Commerce, Michael Sik Yuen, l’a annoncé lors de son intervention sur l’Appropriation Bill 2026-2027.
Le projet de loi, déjà approuvé par le Conseil des ministres, se trouve actuellement sur la table du State Law Office. Selon le ministre, ce cadre juridique avait été introduit par le Parti travailliste en 2014, mais n’avait pu être adopté en raison des élections générales de la même année.
Michael Sik Yuen a souligné que les habitudes de consommation ont profondément évolué depuis. Les achats se font désormais de plus en plus en ligne, parfois auprès d’opérateurs établis à l’étranger.
Le nouveau texte vise ainsi à renforcer les droits des consommateurs, améliorer les mécanismes de recours et moderniser les outils d’application de la loi. Il prévoit aussi de nouvelles garanties pour le commerce électronique, notamment une plus grande transparence des transactions, l’affichage clair des conditions de vente et un meilleur encadrement des remboursements afin de lutter contre les pratiques abusives.