Le Revenue Tribunal a décidé de mettre en suspens la réclamation fiscale de Rs 62 millions engagée contre le Dr Navin Ramgoolam. La procédure restera gelée jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur la confiscation des fonds saisis à son domicile en février 2015.

Le 2 mars 2026, le tribunal a estimé qu’il était préférable d’attendre l’issue de cette procédure avant de poursuivre l’affaire fiscale initiée par la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Parallèlement, l’Integrity Reporting Services Agency a saisi la Cour suprême d’une demande de confiscation des mêmes fonds, les qualifiant cette fois de richesse inexpliquée.

Cette situation place la justice face à une contradiction : les mêmes sommes ne peuvent être considérées simultanément comme un revenu taxable et comme une richesse inexpliquée devant être confisquée.

Le Revenue Tribunal a jugé qu’il serait incohérent de poursuivre les deux procédures en parallèle. Il a donc décidé de donner la priorité à la procédure de confiscation, conformément au cadre légal du Good Governance and IntegrityReportingAct.

Le Dr Navin Ramgoolam, représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, assisté de Me ArshaadInder, conteste depuis le départ la qualification fiscale de ces fonds.Devant le tribunal, il a affirmé qu’une grande partie de l’argent saisi correspondait à des dons destinés au Parti travailliste (PTr), qu’il détiendrait en fiducie pour le parti.Le reste, selon lui, proviendrait de « per diem allowances » accumulées au fil des années.

Les avocats du Premier ministre avaient demandé la suspension de la procédure fiscale, une requête que le tribunal a finalement acceptée. Dans leur décision, les membres du tribunal — Goolshan Sharma Jorai, Acting Chairperson, DhaneeSeetloo et FazullahAbdoolatiff — ont estimé qu’il était dans « l’intérêt de la justice » d’attendre la décision finale de la Cour suprême.

La MRA, représentée par Me SoorayaGareeboo, Assistant Solicitor General, assistée de Me YakshiniPeerthum, State Counsel, devra donc patienter.