Les dirigeants de la plateforme ont présenté cet après-midi leur modèle de Freedom of Information Act. La loi sera présentée au Parlement en cas de victoire de Linion Pep Morisien aux prochaines législatives.  Le parti propose d’amender la Section 12 de la Constitution pour faire de la Freedom of Information Act une réalité.

Linion Pep Morisien propose d’amender la Section 12 de la Constitution. Il va cependant garder la première partie, qui se lit comme suit : “Except with his own consent, no person shall be hindered in the enjoyment of his freedom of expression, that is to say, freedom to hold opinions and to receive and impart ideas and information without interference, and freedom from interference with his correspondence.”

Toutefois, il compte ajouter trois sous-sections. La première est divisée en deux parties. La première stipule que tous les citoyens et résidents de la république de Maurice ont le droit d’avoir accès aux informations détenues par l’Etat. Quant à la deuxième, elle stipule que tous les citoyens et résidents de Maurice ont le droit d’avoir accès aux informations, détenues par une autre personne, qui sont nécessaires pour la protection des droits et les libertés fondamentales.

La deuxième sous-section souligne que chaque personne a le droit d’effacer ou corriger toute information le concernant, qui est fausse, fallacieuse ou incomplète.

La troisième sous-section oblige l’État publie toute information importante qui concerne la population dans les plus brefs délais.

Toutefois, certaines informations ne seront pas accessibles. Dans cette catégorie, l’on trouve certains documents de justice ou du Parlement, où il peut y avoir outrage, les informations relatives à une enquête criminelle, les accords commerciaux, les documents tombant sous la Secret’s Act, les délibérations du Conseil des ministres et les informations personnelles, médicales ou relevant de la sécurité nationale.

Le LPM inclut aussi une clause concernant spécifiquement le ministère des Finances ainsi que le ministre. Il souligne que tous les rapports de ce ministère doivent être publiés dans un délai de 10 jours.

Autre point à retenir, les organismes de l’Etat seront appelés à mettre à jour les données qui seront accessibles au grand public. Ces informations devront être claires, accessibles en ligne, dans les Citizens’ Advice Bureau et les bibliothèques publiques.

Les informations à être rendues concernent : les lois, les budgets, la performance financière des organismes et les employés en mission à l’étranger, entre autres.

Le LPM dédie aussi une section sur le rôle du secrétaire du Cabinet après la promulgation de la loi. Enfin, elle a aussi inclus une clause pour garantir la sécurité des lanceurs d’alertes.