Le gouvernement veut revoir les avantages accordés aux entreprises qui exploitent des terrains appartenant à l'État. Parmi les amendements proposés dans le Finance Bill figure une modification de la State Lands Act qui pourrait concerner plusieurs opérateurs économiques, notamment dans le secteur hôtelier.

Le projet de loi prévoit en effet l'abrogation de plusieurs dispositions introduites ces dernières années pour offrir davantage de souplesse aux titulaires de baux sur les terres de l'État. Si ces amendements sont adoptés, les entreprises ne pourront plus bénéficier des facilités qui leur permettaient, dans certaines circonstances, de régler leur loyer annuel en trois versements sans intérêts ou encore d'obtenir une réduction temporaire du loyer avec l'approbation du Conseil des ministres.

Ces mesures visaient les baux conclus à des fins commerciales ou industrielles. Elles pouvaient donc s'appliquer aux établissements hôteliers implantés sur des terrains de l'État ou des Pas Géométriques, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Avec ces amendements, le gouvernement revient au régime général applicable aux baux de l'État. Les loyers devront être acquittés selon les modalités habituelles, sans recours à ces mécanismes de soutien spécifiques.

Cette révision de la State Lands Act marque un changement dans la gestion des baux publics et pourrait avoir des répercussions financières pour certains opérateurs économiques, en particulier dans le secteur touristique, où plusieurs établissements sont construits sur des terrains appartenant à l'État.