Dans un jugement rendu le jeudi 25 juillet 2024, la Cour suprême de Maurice a statué en faveur de la Private Secondary Education Authority (PSEA) et du Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, rejetant la demande de la Société Alex Bhujoharry. 
Cette affaire, portant sur la mise en œuvre de la Revised Comprehensive Grant Formula (RCGF) introduite en novembre 2020, concerne les subventions accordées aux écoles privées subventionnées par l'État.

La Société Alex Bhujoharry, propriétaire du Bhujoharry College, contestait la décision de la PSEA de mettre en place la Revised Comprehensive Grant Formula (RCGF). Selon elle, cette réforme priverait l'établissement de compensations pour l'utilisation de certaines facilités ("other facilities") et pour des investissements.

L'avocat de la société a axé ses arguments sur le fait que depuis l'introduction de l'éducation gratuite en 1977, l'établissement avait toujours reçu des compensations et subventions pour la construction de diverses installations pour lesquelles l’établissement secondaire avait contracté d'importants prêts bancaires.
Selon la Société Alex Bhujoharry, la décision de la PSEA serait illégale, déraisonnable et contraire aux principes de justice, notamment le principe de « Wednesbury » et les attentes légitimes de la société. L'avocat a également cité un rapport de 1994 sur la New Comprehensive Grant Formula, qui divisait le Management Grant en deux partis, soit la gestion et l’allocation, cette dernière comprend des compensations pour des installations académiques et sportives ainsi que pour des performances académiques et extra curriculaires.

La Cour suprême a examiné les compensations perçues par l'école sous la formule de subvention antérieure (CGF 2016-2018) et la nouvelle formule (RCGF). Elle a conclu que sous la RCGF, l'école continue de recevoir des compensations pour la gestion et l'utilisation des locaux, ainsi que pour les installations supplémentaires via un "composant variable".

En outre, le tribunal a pris note que la Société Alex Bhujoharry n'avait pas contesté la formule de subvention précédente et qu'elle recevait désormais une compensation globale supérieure sous la nouvelle formule.

Ainsi, la Cour a rejeté le recours pour révision judiciaire, affirmant que la nouvelle formule de subvention n'entraîne pas une perte de compensations pour l'utilisation des installations additionnelles et que les principes de justice n'ont pas été violés.