C’est ce que l’on peut déduire d’un jugement rendu par la cour intermédiaire, division civile, le 10 octobre. C’était dans une affaire où les ouvertures d’une maison donnant sur la propriété du voisin étaient contestées pour non-respect du code civil mauricien, en particulier les articles 678 et 679.

La magistrate Kevina Poollay Mootien a soutenu qu’en ce qu’il s’agit de la « vue droite », les provisions de l’article 678 du code civil mauricien devraient être respectées. Cela signifie que la distance nécessaire doit être de 19 décimètres ou « six pieds » français, soit 1,9 mètre, entre le mur d’enceinte et le bâtiment.

L’article en question stipule qu’on ne « peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Jusqu’ici, les collectivités locales se basaient uniquement sur les Planning Guidelines pour l’octroi des permis de construction. Elles étaient sous l’impression que l’un des seuls critères devant être considérés était les « trois pieds » avec le mur des voisins.

Or, le jugement rendu dans cette affaire vient donner une nouvelle dimension aux critères devant être considérés pour l’octroi du Building and Use Permit.

Dorénavant, les dispositions du code civil mauricien, soit les articles 678 et 679, imposant qu’il ne devrait y avoir aucune ouverture donnant sur la propriété du voisin si la distance de « six pieds » français, soit 1,9 mètre n’est pas respectée, doivent être tenues en ligne de compte.