Aller au contenu principal
Accueil
Naresh: Le 22/09/2020 à 17:16 | MAJ à 22/09/2020 à 17:16
Main picture
Publié : Le 22/09/2020 à 17:16 | MAJ à 22/09/2020 à 17:16
Par : Naresh

Une étape importante franchie par Top FM ! Les juges David Chan Kan Cheong et Nicholas Ohsan-Bellepeau ont accordé à la radio l’autorisation de contester la décision de l’Independent Broadcasting Authority de suspendre son permis de diffusion pendant deux jours, soit de 6 heures le samedi 4 avril à 6 heures le lundi 6 avril par voie de judicial review.

 

Top Fm va, ainsi, pouvoir demander à la cour suprême d’annuler ou de renverser la décision de l’Independent Broadcasting Authority de suspendre son permis pendant 48 heures en avril dernier. Une décision dont la radio a été informée par une lettre envoyée le 3 avril.

La radio va aussi demander à ce que tout le processus de prise de décision, menant à l’émission de la lettre du 3 avril 2020, soit déclaré nul, non avenu, contraire à la loi et anticonstitutionnel.

Top Fm pourra aussi, dans le cadre de cette demande de révision judiciaire, réclamer des indemnités de Rs 269 374 pour le préjudice subi, tant sur le plan matériel que moral, par la décision de suspendre son permis de diffusion.

Rappelons que Top Fm était représentée par les Senior Counsels Sanjay Bhukory et Antoine Domingue, Me Ashok Radhakissoon et le Senior Attorney Jaykar Gujadhur.

 

TOP FM- Judgment

Image
Image