Le gouvernement mauricien franchit une nouvelle étape dans la modernisation de son système de contentieux fiscal. Le Cabinet a donné son aval à l’introduction du Revenue Tribunal Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à instituer un tribunal fiscal, destiné à remplacer l’actuel Assessment Review Committee (ARC), tel que prévu dans la Mauritius Revenue Authority Act.

Avec la création de ce tribunal fiscal, toute personne contestant une décision du Directeur général de la MRA ou du Registrar‑General devra désormais porter son appel devant le Revenue Tribunal, et non plus devant l’ARC. Ce nouvel organe se veut plus accessible, avec une procédure simplifiée et des pouvoirs étendus.

Le tribunal pourra :

• Exiger la comparution de témoins ou la production de documents jugés nécessaires ou opportuns pour trancher un appel
• Recueillir des témoignages sous serment, avec la faculté d’administrer lui-même ce serment Le projet de loi introduit également des délais stricts : le tribunal disposera de 120 jours à compter du dépôt d’un appel pour fixer une première audience, puis de 90 jours après la clôture des débats pour rendre sa décision. Autre innovation majeure : un plaignant insatisfait de la décision du tribunal pourra faire appel devant la Cour suprême. Contrairement à l’actuel régime, qui limite les recours aux erreurs de droit, cet appel pourra également porter sur l’évaluation des preuves examinées par le tribunal.