En effet , l'autorité régulatrice des TIC souhaite attire l'attention du public sur l'article 32 (4) de l’Information and Communication Technologies act de 2001 (ICT Act) . Le public est en outre informé que c'est uniquement dans le cadre des exceptions statutaires limitées stipulées sous l'article 32(5) et (6) de la loi sur les TIC, qu'un message peut être intercepté, ou retenu .
Dans le document , l’’ICT Authority interpelle aussi sur l'article 46(1) de l'ICT Act , c’est-à-dire que toute personne qui utilise un équipement de télécommunication, un service d'information et de communication entre autres pour envoyer, transmettre, transférer, poster, publier, ou communiquer de toute autre manière, par le biais d'équipement de télécommunication, un message obscène, indécent, offensant, abusif, menaçant, faux ou trompeur, qui est susceptible de causer un préjudice à une personne , commet aussi un délit.
Idem, en ce qui concerne un équipement de télécommunication, un service d'information et de communication, ou des technologies de l'information et de la communication, pour usurper l'identité d'une autre personne . Il est ainsi rappelé au public qu'il est de son devoir d'agir dans le strict respect des dispositions de la loi sur les TIC. Au cas contraire, il risque une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et une amende maximale de RS 1 million de roupies.