La Cour suprême a ordonné la confiscation d'une somme de Rs 1 461 600 ainsi que d'un véhicule Mitsubishi, estimant qu'ils constituaient respectivement le produit et l'instrument d'activités criminelles liées au trafic de drogue. Cette décision a été rendue le 9 juillet 2026 par la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen, à la suite d'une demande de la Financial Crimes Commission (FCC) présentée en vertu des articles 95 et 96 de la Financial Crimes Commission Act 2023.
L'affaire concerne les biens de feu Jean Pierre Emmanuel Corret, décédé le 14 février 2020. Selon les faits exposés devant la Cour, une opération menée par l'Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU) le 10 juin 2019 avait permis la découverte de Rs 1 461 600 en billets de banque, dissimulés dans un caisson de basse. Lors de son interrogatoire, Jean Pierre Emmanuel Corret avait reconnu que l'argent et le véhicule lui appartenaient.
L'enquête a toutefois établi que le véhicule était officiellement enregistré au nom de sa concubine, mère de leur fils mineur, héritier de la succession. La FCC a également fait valoir que le défunt n'était pas enregistré comme contribuable auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et qu'il totalisait six condamnations depuis 2004, notamment pour possession d'héroïne et trafic de drogue.
Dans un affidavit versé au dossier, la mère du mineur a indiqué avoir été profondément choquée par la découverte de cette importante somme d'argent. Elle a déclaré soupçonner que son compagnon avait repris des activités de trafic de drogue et a affirmé ne vouloir entretenir aucun lien avec ces fonds, précisant qu'elle ne s'opposait pas à leur confiscation.
Dans son jugement, la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen conclut que les éléments de preuve démontrent, selon la prépondérance des probabilités, que les Rs 1 461 600 proviennent d'activités criminelles et que le véhicule a servi à leur commission. En l'absence de toute contestation de la part des personnes intéressées, la Cour a ordonné le transfert de la somme vers le Recovered Asset Fund de la FCC. Le véhicule sera également confisqué puis vendu, et le produit de cette vente sera versé au même fonds.