Le Conseil des ministres a donné son aval à la promulgation des Double Taxation Avoidance Agreement (India) (Amendment) Regulations 2026, ouvrant ainsi la voie à l’entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de non-double imposition entre Maurice et l’Inde.
Signé le 7 mars 2024, ce protocole introduit de nouvelles dispositions destinées à prévenir l’utilisation abusive de la convention fiscale. Il prévoit notamment l’ajout, dans le préambule, d’un paragraphe réaffirmant la volonté commune des deux pays d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou l’évitement fiscal.
Le texte introduit également un article sur le droit aux avantages de la convention, fondé sur le Principal Purpose Test. Ce mécanisme permet à Maurice ou à l’Inde de refuser un avantage fiscal lorsqu’il est établi que l’un des principaux objectifs d’un investissement ou d’une transaction était de bénéficier de la convention fiscale.
La ratification du protocole avait été différée par la partie mauricienne à la suite des préoccupations exprimées par des investisseurs et des acteurs du secteur financier à Maurice et en Inde. Ces derniers craignaient que les nouvelles règles anti-abus n’affectent la sécurité fiscale de certaines structures d’investissement passant par la juridiction mauricienne.
Lors de ses récentes visites en Inde, le Premier ministre mauricien a abordé la question avec son homologue Narendra Modi. Selon le gouvernement, le Premier ministre indien a donné l’assurance que l’Inde ne prendrait aucune mesure susceptible de compromettre les avantages dont Maurice bénéficie dans le cadre de la convention fiscale.
Les autorités indiennes ont par la suite apporté des clarifications jugées favorables à Maurice. Ces garanties ont conduit le gouvernement mauricien à approuver la ratification du protocole.
Le protocole entrera en vigueur à la date à laquelle Maurice notifiera officiellement aux autorités indiennes l’achèvement de ses procédures de ratification.