« Nous accordons donc au requérant l’autorisation de demander une révision judiciaire de la décision » du Medical Council, en date du 19 octobre 2022, de le radier en tant que spécialiste. C’est la conclusion des juges Denis Mootoo et Sulakshna Beekarry-Sunassee dans leur décision, rendue mercredi.

Le Dr Arvind Ramgulam est un ancien consultant en charge de l’hôpital SSR. Il avait été trouvé coupable d’avoir pratiqué un avortement clandestin en 2017 dans une clinique privée. Le gynécologue avait été trouvé coupable par les enquêtes instituées mais aussi le Medical Disciplinary Tribunal. La décision de le radier avait été prise le 19 octobre 2022.

Le Dr Arvind Ramgulam a logé une demande de révision judiciaire pour contester cette décision en janvier 2023 alors qu’il avait deux mois pour le faire. Cependant, il avait juré un affidavit pour indiquer qu’il avait demandé des documents auprès du tribunal de Rivière-du-Rempart.

Le gynécologue était représenté par l’avocat Gavin Glover et l’avoué Jaykar Gujadhur. Le Medical Council était, lui, représenté par l’avocat Robin Ramburn et l’avouée Aratee Prayag.

Les juges Moutoo et Beekarry-Sunassee soulignent qu’ils n’avaient qu’à se prononcer sur le retard pris par le Dr Arvind Ramgulam pour initier sa demande étant donné que les représentants du Medical Council ont indiqué qu’ils n’allaient pas objecter sur le fait si l’affaire est défendable ou pas.

Me Glover a argué que, compte tenu de la quantité de paperasserie, on ne pouvait accuser son client d’avoir logé sa demande avec du retard. D’autant, selon eux, que le gynécologue a été l’objet d’enquêtes et de procédures disciplinaires pendant 5 ans. Ils estiment aussi que Me Glover a raison de souligner que le retard ne porte en aucune façon préjudice au défendeur.

Ils ont donc autorisé le Dr Avind Ramgulam à poursuivre avec sa demande de révision judiciaire.