Le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait interjeté appel de la sentence infligée par la cour de district de Grand Port à Jason Bryan Bill, reconnu coupable de trois chefs d'accusation, soit conduite imprudente, conduite sans permis et utilisation d'un véhicule sans le consentement du propriétaire. La cour suprême a, dans un jugement rendu ce jeudi, ordonné que l’affaire soit réécoutée devant un autre magistrat.

Les infractions en question ont été commises en février 2020. Jason Bryan Bill a provoqué un accident impliquant une fourgonnette de police à Blue Bay. Après avoir manqué plusieurs audiences, le prévenu avait finalement plaidé coupable et présenté ses excuses.

Le tribunal de district avait alors imposé des amendes et suspendu son permis de conduire. Cependant, le DPP considérait cette sentence comme étant trop légère, voir en deçà du minimum légal. Son appel était basé sur quatre points, dont le fait que la sentence imposée était manifestement incorrecte et non-proportionnée par rapport à la gravité de l’infraction et le fait que le magistrat a omis d’indiquer les raisons pour lesquelles il dérogeait à la peine minimale prévue pour chaque chef d’accusation.

En raison des antécédents de l'accusé pour des infractions similaires, le DPP estime aussi qu'une peine plus sévère, incluant une possible détention, était nécessaire pour assurer la sécurité routière.

Dans leur jugement rendu le 14 novembre, les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo ont estimé que le service communautaire, en ligne avec les Règles de Tokyo, aurait été plus approprié afin de combiner dissuasion et réhabilitation.

Ils ont annulé la sentence initiale et renvoyé le dossier pour réexamen devant un autre magistrat.