La juge Mary Jane Lau Yuk Poon a prononcé son jugement hier. La société Clamax Properties (Mauritius Limited) et le citoyen français Christophe Bernard d’Autheville avaient été garants d’un découvert bancaire de 700 000 dollars accordé par la Mauritius Commercial Bank. À travers cette somme, l’étranger avait acquis des villas de luxe à Anahita Resort Mauritius dans le but de les revendre. À l’époque, le Français détenait 30% des actions de la société et en était le seul directeur.

Cependant, ni la société ni le défendeur n’ont pu honorer leurs dettes envers la banque, ce qui a conduit à la mise sous administration de la société Clamax. Par la suite, la société a saisi le tribunal pour réclamer

au Français le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, soit 110 000 dollars et 300 000 dollars avec intérêts, ainsi que la somme de 784 392 dollars représentant le capital et les intérêts au 19 juin 2019.

Dans sa défense, Christophe Bernard d’Autheville a plaidé que la société en question n’aurait pas pu se porter garante du découvert bancaire conformément à la Section 159(5)(b) de la Companies Act. La cour a souligné que cette section de la loi fait référence à des prêts ou à la garantie de prêts, mais pas à des découverts bancaires.

La juge a donc rejeté les objections préliminaires de la défense, et l’affaire a été renvoyée pour que les avocats proposent des dates communes pour l’audience ultérieure.