Le Cabinet a pris note de la prochaine promulgation du Consumer Protection (Use of Liquefied Petroleum Gas in Small Cylinders) (Amendment) Regulations 2025, qui vise à renforcer les sanctions contre l'utilisation abusive du gaz ménager. Cette réglementation interdit formellement l’usage de ces bouteilles à des fins commerciales ou leur transvasement dans des véhicules, ces cylindres étant exclusivement réservés à un usage domestique.

Le nouveau règlement prévoit un système de sanctions progressif et différencié, distinguant les usages non autorisés à des fins commerciales du transvasement illégal, considéré comme une infraction plus grave.

Les pénalités prévues pour le transvasement illégal sont les suivantes :

· Première infraction ; une amende minimale de Rs 25 000

· Deuxième infraction ; une amende d’au moins Rs 50 000

· Et une amende minimale de Rs 75 000 assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans

Le tribunal pourra également ordonner la confiscation des équipements, des cylindres de gaz et de tout autre matériel utilisé lors de l’infraction.

Par ailleurs, le ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs intensifiera les contrôles dans les points de vente, les restaurants, les hôtels et les stations-service. Ces inspections visent à détecter et à prévenir les infractions, tout en sensibilisant les opérateurs aux risques juridiques et de sécurité liés au transvasement illégal.