Le premier, un chauffeur de van scolaire, contestait une mesure du ministère de la Santé rendant la vaccination obligatoire pour avoir accès à un établissement scolaire.

Quant au second, un activiste, il contestait la même mesure rendant la signature d’un formulaire de consentement obligatoire pour la vaccination.

Les juges Aruna Devi Narain et Jane Lau Yuk Poon ont rejeté les deux demandes de révision judiciaire… sur la base que cette mesure s’applique à nombre de secteurs et non seulement à l’éducation.

Dans leur jugement, les juges Narain et Lau Yuk Poon soulignent le fait que la Government Notice 119 a été remplacée près de deux semaines après les plaidoiries.

Elles disent noter avec une certaine préoccupation que dans leurs plaidoiries, les représentants de l’État et du ministère de la Santé n’ont à aucun moment informé la cour que le Finance Bill contenait une mesure qui avait un lien avec l’affaire. C’est-à-dire qu’elle révoquait l’ancien règlement et proposait un nouveau.

Les deux juges précisent qu’elles ne se hasarderont pas jusqu’à insinuer que l’État et le ministère de la Santé avaient un agenda caché avec la mesure contenue dans le Finance Bill. D’autant, ajoutent-elles, que rien n’empêche un gouvernement de faire voter une législation malgré le fait qu’une affaire est devant les tribunaux.

Comme le règlement contesté par Joseph Marion et Deenarain Lokee a été aboli, l’affaire n’est plus d’actualité. C’est l’argument mis en avant par les représentants de l’État et du ministère de la Santé qui estimaient que l’affaire était close. Toutefois, l’avocate du tandem Marion-Lokee a insisté pour tout de même avoir un jugement, estimant qu’il était important que la cour suprême se prononce sur les pouvoirs d’un ministre, surtout s’il avait le droit de venir avec des mesures importantes à travers de simples regulations.

Les juges Aruna Devi Narain et Jane Lau Yuk Poon n’ont pas accédé à la demande de Me Lovena Sowkhee. Elles ont indiqué que la cour suprême n’a pas pour habitude de donner des jugements académiques.

Toutefois, dans leur jugement, elles ont rappelé qu’il existe un Guidance on Emergency Measures and Covid-19 émis par le haut-commissaire des Nations unies sur les droits humains. Dans ce document, il est indiqué que les mesures d’exception doivent être utilisées selon les paramètres des droits humains.