La demande de révocation d’une ordonnance de gel des comptes bancaires visant Verde Frontier Solutions Ltd, Vendi Group Ltd ainsi que Dirish Kumar Noonaram et Venna Noonaram a été rejetée par la Cour suprême.

Dans son jugement rendu ce vendredi 13 février, le juge Azam Neerooa a confirmé le maintien du gel des comptes bancaires ordonné le 21 mars 2025 à la suite d’une requête ex parte de la Financial Crimes Commission (FCC).

L’ordonnance concerne l’ensemble des comptes détenus par les deux sociétés, les deux époux Noonaram ainsi que leurs enfants mineurs. Les demandeurs sollicitaient l’annulation pure et simple de la mesure, ou à défaut sa levée partielle, soutenant que les fonds provenaient d’honoraires professionnels légitimement perçus dans le cadre de la vente des actions d’Eastcoast Hotel Investment Ltd, propriétaire de l’hôtel Ambre.

Selon leur version, les sommes — dont Rs 120 millions plus TVA au titre de « success fees » — étaient contractuellement dues, dûment facturées et taxées. Ils affirment que les flux financiers sont documentés et qu’aucune infraction précise ne leur a été notifiée, estimant que les éventuelles irrégularités relèveraient au plus de questions de gouvernance interne au sein de la Mauritius Investment Corporation Ltd (MIC).

De son côté, la Financial Crimes Commission (FCC) maintient qu’une enquête pour fraude présumée au préjudice de la MIC est en cours concernant la « Ambre Transaction ». L’organisme met en avant plusieurs éléments jugés suspects.

Dans ce verdict, la Cour rappelle que le maintien d’une ordonnance de gel des comptes bancaires repose sur l’existence de « motifs raisonnables de croire » que les biens pourraient provenir d’une infraction, sans qu’il soit nécessaire d’en apporter la preuve à ce stade. Elle estime que les éléments entourant la transaction justifient des soupçons raisonnables, d’autant qu’une enquête est en cours et qu’une inculpation provisoire pour blanchiment d’argent vise le demandeur n°3 depuis octobre 2025.

Enfin, le tribunal souligne que des retraits mensuels ont été autorisés pour les dépenses courantes, qu’aucun préjudice réel n’a été démontré et que la mesure reste temporaire, prévue par la loi, et non punitive.

En conséquence, la demande de révocation — totale ou partielle — est rejetée avec dépens.