La première version avait été critiquée pour entraves alléguées à la liberté d’expression. Elle avait été retirée et un nouveau texte présenté en première lecture. Ce mardi, Pravind Jugnauth va demander le retrait de cette deuxième version et présenter une troisième qui cible spécifiquement, mais sans la nommer, la Grande-Bretagne.
L’objectif reste le même. Le gouvernement veut ériger en infraction la production, distribution et commercialisation des pièces de monnaie, timbres, cartes et documents officiels contenant des informations erronées sur la souveraineté de Maurice sur une partie de son territoire.
Une fois la loi votée, ce délit, où qu’il soit commis, sera considéré comme ayant été perpétré sur le sol mauricien. Ses auteurs peuvent facilement être poursuivis.
La première version du projet de loi avait été introduite au Parlement le 14 juillet 2020. Mais beaucoup avaient évoqué de possibles entraves à la liberté d’expression en raison de la définition très large du délit.
Pravind Jugnauth avait alors demandé le retrait du texte de loi le vendredi 28 août 2020. Afin, selon lui, d’éviter tout doute ou mauvaise interprétation. Il avait ajouté qu’il était préférable de retirer le document et de proposer une nouvelle version du Criminal Code (Amendment) Bill. Celle-ci avait donc été introduite en première lecture ce jour-là.
Mais ce mardi, le Premier ministre va, une nouvelle fois, demander le retrait du texte. Il va en présenter un autre où ce sont principalement les personnes agissant sous l’autorité, sur instructions, sous contrat ou avec le soutien financier d’un État tiers qui sont ciblées.
La définition de « foreign state » est assez intéressante. C’est un pays qui a fait l’objet d’une décision d’une Cour de justice internationale indiquant qu’elle n’a aucun droit de souveraineté sur une quelconque partie du territoire mauricien. C’est très précis !
Si la définition a été réduite, la sanction, elle, augmente, soit une amende maximale de Rs 5 millions et une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
