Les plaidoiries s’étaient tenues le 10 juillet dernier devant les Law Lords. Depuis, le Conseil privé du Roi avait réservé son jugement concernant l’appel de Suren Dayal.

C’est ce lundi 16 octobre à 16 heures (heures locales) que les Law Lords viendront clarifier ce qui constitue ou pas un « bribe » électoral en temps de campagne.

Le verdict dans l’affaire opposant Suren Dayal au Premier ministre et 7 autres co-défendants soit Leela Devi Dookun Luchoomun, Yogida Sawmynaden, la commission électorale, la Returning Officer de la circonscription No.8, l’Electoral Supervisory Commission et la Mauritius Broadcasting Corporation, sera connu ce lundi, 16 octobre, à 16 heures (heures locales).

Suren Dayal, candidat battu de l’Alliance nationale aux dernières législatives avait déposé une pétition électorale contre les trois élus de Moka/ Quartier Militaire. Il réclame l’invalidation de l’élection de Pravind Jugnauth et celle de ses deux colistiers, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden.

Dans sa pétition, Suren Dayal évoque la hausse de la pension de vieillesse annoncée par Pravind Jugnauth, 5 jours avant de dissoudre le parlement ainsi que l’utilisation de la Mauritius Broadcasting Corporation durant la campagne électorale, comme outil de propagande, entre autres.

Or, les points avancés par Suren Dayal dans sa pétition électorale avaient été rejetés par la Cour suprême. Le 12 août 2022, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee avaient conclu, dans leur jugement, que Suren Dayal a failli à prouver la véracité de ses accusations contre Pravind Jugnauth et ses colistiers, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden.

Le candidat battu aux législatives du 7 novembre 2019 dans la circonscription Quartier Militaire/Moka (8) avait, par la suite, déposé une motion en Cour suprême, réclamant l’autorisation de recourir au Privy Council. Le 12 septembre 2022, Suren Dayal avait obtenu l’autorisation de saisir le Conseil privé du Roi pour contester en appel le jugement de la Cour suprême.

Après maintes démarches, l’affaire a été entendue devant le Privy Council, le 10 juillet 2023. Après les plaidoiries, qui ont duré plus de quatre heures devant les law Lords Lloyd-Jones, Sales, Hamblen, Stephens et Dame Sue Carr, le jugement a ensuite été mis en délibéré.

Et, hier sur le site web du Privy Council, on a appris que le verdict sera prononcé le lundi 16 octobre. Il est très attendu, car les enjeux sont assez considérables.