Finance Bill : le congé menstruel fait son entrée dans la Workers’ Rights Act, mais resterait soumis à des conditions
Le Finance Bill sera présenté ce mardi à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures prévues figure l’introduction du congé menstruel, l’une des nouvelles dispositions sociales annoncées dans le Budget 2026-2027. Toutefois, contrairement à certaines interprétations, ce nouveau droit ne serait pas accordé automatiquement à toutes les salariées.
La disposition proposée dans la Workers’ Rights Act prévoit qu’une employée souffrant de symptômes ou de troubles menstruels sévères pourra bénéficier d’un congé menstruel rémunéré.
Selon le texte du projet de loi, l’employée pourra bénéficier de deux jours de congé menstruel par mois, soit un maximum de 24 jours par année civile. Ces journées ne seront pas déduites des autres droits acquis, notamment les congés maladie ou les congés annuels.
Toutefois, l’accès à ce congé sera soumis au respect des conditions prévues par la législation. Le texte précise notamment que l’employeur pourra exiger un certificat médical attestant que l’absence est liée à des symptômes ou troubles menstruels sévères. Les modalités précises seront définies par des règlements.
Le projet de loi prévoit également qu’une salariée ne pourra faire l’objet d’aucune discrimination ni sanction pour avoir exercé ce droit.
